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Ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente. Quelle est la différence entre compromis et promesse de vente ? Quelles sont les conditions pour la conclusion du contrat ?
Le compromis de vente ou la promesse de vente est un « avant-contrat » à la signature du contrat. Ils se distinguent par leur engagement unilatéral ou bilatéral. Ce contrat est souvent négligé par les parties, notamment lorsqu’elles sont pressées de signer !
La promesse de vente ou appelée « promesse unilatérale de vente » n’engage que le propriétaire à vendre sa maison suivant une date et un prix fixés à l’acheteur.
Le compromis de vente est un contrat avec des engagements bilatéraux, il engage le vendeur à conclure la vente et l’acheteur à acquérir le bien immobilier sous peine de sanction financière qui est souvent dissuasive. Cela peut aller jusqu’à 10 % du prix bien immobilier.
Néanmoins, des conditions suspensives peuvent être ajoutées à la demande des parties c’est-à-dire que si le contrat ne remplit pas toutes les clauses mentionnées, le contrat devient caduc.
Les conditions suspensives peuvent-être de l’ordre :
- Financière : l’acquéreur doit obtenir son prêt bancaire pour financer l’achat de la maison
- Découverte de servitudes d’urbanisme
- Obtention d’un permis de construire pour l’achat d’un terrain….
Ces conditions sont fondamentales pour la conclusion du contrat si les clauses suspensives ne sont pas respectées, elles permettent de se désengager sans pénalité.
Il est important de rédiger le contrat en fonction des besoins personnels de chacun et surtout d’être accompagné par des professionnels compétents, comme les agents immobiliers qui disposent de toutes les connaissances juridiques pour vous accompagner !